Conditions générales de DELCO CONTROLS SA

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1. Applicabilité

1.1 Les conditions ci-après sont obligatoires pour toutes les livraisons effectuées par DELCO CONTROLS SA (ciaprès le „fournisseur“). Lorsqu’il passe une commande, le client (ci-après „l’acheteur“) reconnaît les conditions ci-après. Les conditions d’achat divergentes de l’acheteur n’engagent le fournisseur que s’il les a expressément reconnues.

1.2 Des règles différentes/complémentaires peuvent être appliquées aux productions spéciales et en cas de circonstances particulières. Les règles différentes ne sont dans tous les cas valables que si elles ont été convenues par écrit.

1.3 La nature et l’étendue de la livraison résultent de la confirmation de commande écrite établie par le fournisseur. Pour revêtir un caractère obligatoire, les accords qui divergent de la confirmation de commande doivent être confirmés par écrit par le fournisseur. Les dispositions qui s’écartent des présentes conditions l’emportent sur celles-ci ainsi que sur les conditions de livraison spécifiques à certains pays mentionnées à partir du chiffre 12.

1.4 Les conditions de livraison spécifiques à certains pays mentionnées à partir du chiffre 12 l’emportent sur les dispositions générales ci-dessous.

1.5 L’ensemble des conditions de livraisons des présentes conditions commerciales générales sont déterminées par les règles Incoterms 2000.

1.6 Si certaines dispositions des présentes conditions générales devenaient nulles et non avenues, les autres dispositions n’en seraient pas affectées.

1.7 En cas d’incertitude due aux traductions, la version allemande des conditions commerciales générales l’emporte sur les autres langues.

2. Prix

2.1 Les prix inscrits dans le catalogue, dans les listes de prix et dans notre webshop ne sont pas des prix fermes. Ils ne le deviennent qu’avec la confirmation de commande ou la livraison de la marchandise accompagnée de la facture du fournisseur.

2.2 Les prix s’entendent départ d’usine du fournisseur (EXW lieu convenu) dans la monnaie mentionnée dans les documents (CHF franc suisse ou EUR euro) et sans emballage, hors TVA ou impôt sur le chiffre d’affaires, assurance transport et autres taxes.

2.3 Si les facteurs de coût (matières premières, taux de change etc.) changent une fois que le fournisseur a transmis la confirmation de commande, les prix peuvent être réajustés.

2.4 En ce qui concerne les commandes supplémentaires, le fournisseur n’est pas tenu par les prix des confirmations de commandes précédentes.


3. Conditions de paiement

3.1 L’ensemble des factures sont dues dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sans déduction et payables sur le compte bancaire/postal indiqué par le fournisseur. Toute compensation avec quelque prétention que ce soit de l’acheteur à l’encontre du fournisseur (comme par exemple les réclamations pour défaut) est exclue. Une taxe de CHF 10 / EUR 7 est perçue pour les paiements par chèque. Cette taxe sera facturée avec la commande suivante. Des règles différentes peuvent être fixées concernant les commandes, dans la mesure où elles ont été convenues par écrit. Le paiement d’avance et/ou le versement d’acomptes ou d’autres garanties peuvent être exigés en particulier.

3.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, de nouvelles conditions peuvent être fixes pour l’ensemble des commandes en cours. A partir du 2e rappel, une taxe forfaitaire de CHF 15 / EUR 10 est facturée pour chaque rappel. En ourte, des intérêts moratoires à hauteur de 5% du montant en souffrance peuvent être facturés à l’acheteur, sans préavis, dès la survenance du retard. Le fournisseur peut également demander à l’acheteur un dédommagement pour les frais d’encaissement et de poursuite requis, y compris des honoraires d’avocat. La pretention d’indemnités supplémentaires est expressément réservée. En cas de retard de l’acheteur, le fournisseur peut dénoncer le contrat et demander la restitution de la marchandise déjà livrée.


4. Réserve de propriété

4.1 Jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur s’oblige à ne pas disposer des produits livrés par le fournisseur par quelque moyen que ce soit, et à informer immédiatement le fournisseur de tous faits de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété du fournisseur. La remise d’effets de commerce ne vaut paiement qu’à leur encaissement effectif.

4.2 Transfert des risques et assurance: Dès la mise à disposition des produits, le transfert des risques s’effectue à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à assurer à ses frais, mais au profit du fournisseur, les produits du fournisseur dès leur mise à disposition.

4.3 Revente: L’acheteur n’est autorisé à revendre les produits que dans le cadre de son commerce normal, que lorsque :
il n’a aucun retard de paiement à l’égard du fournisseur.
Il a stipulé avec ses propres acheteurs, une clause de réserve de propriété.
Si l’acheteur revend les produits avant complet paiement, la vente conclue entre le fournisseur et l’acheteur se trouvera résolue de plein droit et sans formalité, et l’acheteur sera censé les avoir revendus pour le compte du fournisseur. Les acomptes déjà versés par l’acheteur se compenseront alors automatiquement avec les sommes dues au titre de la vente effectuée pour le compte du fournisseur.

4.4 A défaut de paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer les produits en parfait état de fonctionnement, de présentation initiale et prendra à sa charge les éventuels frais de montage et de remise en état, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour le fournisseur.

4.5 Si le fournisseur est amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les acomptes reçus lui seront acquis définitivement.


5. Livraison, délais de livraison et retard dans la livraison

5.1 Les délais pour la livraison des marchandises sont convenus par écrit dans la confirmation de commande et indiquent les dates de livraison prévues. Une date de livraison donnée n’a de caractère obligatoire que si elle est expressément confirmée comme date fixe, à la demande de l’acheteur, dans la confirmation de commande. Les délais de livraison commencent à courir après réception de tous les documents requis pour l’exécution du mandate ou de la commande, des acomptes éventuels et de la fourniture en temps utile du matériel et/ou des outils. Le délai de livraison est considéré comme respecté avec l’annonce du fait que la marchandise est prête à l’expédition. Si un délai de livraison fixe n’est pas respecté, il n’y a de retard que si l’acheteur envoie un avertissement écrit dans ce sens; chiffre 5.2 ci-dessous sous réserve. En cas de retard, l’acheteur ne peut dénoncer le contrat qu’après qu’un délai supplémentaire adéquat soit fixé. Le droit de l’acheteur à des dommages-intérêts est exclu dans tous les cas.

5.2 En cas d’événements imprévisibles tels que notamment la force majeure ou des retards de fourniture des marchandises, du matériel et des outils, le fournisseur peut prolonger les délais de livraison de la durée entraînée par ces événements; le fait que ces événements aient eu lieu au sein ou à l’extérieur de notre entreprise importe peu. Raison pour laquelle l’acheteur ne peut pas demander de dommages-intérêts de retard ou à quelque titre que ce soit. En cas de prolongation du délai de livraison de plus de 6 mois, le fournisseur et l’acheteur peuvent tous deux résilier le contrat.

5.3 Si l’acheteur a du retard concernant ses propres obligations envers le fournisseur découlant de livraisons en cours ou déjà reçues, l’obligation de livraison et la tenue des délais pour l’ensemble des commandes encore ouvertes sont suspendues. Les conditions de livraison sont revues après réception du paiement. Le droit de l’acheteur à des dommages-intérêts est exclu.

5.4 Les commandes sur appel/les contrats-cadres font l’objet d’accords spéciaux. Le fournisseur est libre de livrer toute la marchandise en une seule fois ou d’effectuer des livraisons partielles. Les délais de livraison sont déterminés par les accords conclus. Les points 5.1 à 5.3 sont applicable à ce sujet. Les désirs de modification entre les livraisons partielles ou l’adaptation des cycles de livraison peuvent avoir des répercussions au niveau du coût.

5.5 Si aucune livraison partielle n’est demandée pour les commandes sur appel/les contrats-cadres (cf. chiffre 5.4) dans le délai convenu, le fournisseur a le droit de facturer les quantités qui n’ont pas encore été livrées et de demander à l’acheteur d’en prendre livraison dans les deux semaines. Si la quantité commandée à l’origine n’est pas demandée dans le délai convenu, le fournisseur a le droit de demander à l’acheteur la restitution proportionnelle des avantages octroyés en raison des quantités commandées. A l’échéance du délai d’enlèvement convenu, la marchandise est stockée pendant six mois au maximum chez le fournisseur pour le compte et aux risques de l’acheteur. Une fois ce délai échu, le fournisseur se réserve le droit de se débarrasser de la marchandise aux frais de l’acheteur. Pour les produits standard, une commande sur appel/un contrat-cadre qui n’aurait pas été demandé dans son intégralité peut être soldé par l’acheteur; le fournisseur peut dans ce cas demander la restitution éventuelle du rabais pour grosses quantités octroyé d’avance.

5.6 Si la «livraison complète» n’a pas été expressément convenue par écrit, le fournisseur se reserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais de transport et d’emballage sont calculés pour chaque livraison partielle.


6. Risque d’expédition et de transport / Transfert des profits et risques

6.1 Sans accord écrit exprès avec l’acheteur, le fournisseur peut choisir l’itinéraire et le mode d’envoi qu’il souhaite. Les frais de transport et d’emballage sont facturés au prix coûtant ou au forfait.

6.2 Les profits et risques passent à l’acheteur aussitôt que la marchandise commandée quitte l’usine.

6.3 Si l’acceptation ou l’envoi de la marchandise sont retardés en raison du comportement de l’acheteur, celui-ci assume les profits et risques à partir de la date à laquelle la marchandise est remise resp. prête à être expédiée.


7. Reprise de la marchandise

7.1 Il n’existe en principe aucune obligation de reprise pour les erreurs de commandes ou pour la marchandise commandée en trop. Dans certains cas exceptionnels, le renvoi de la merchandise peut être convenu avec le fournisseur. Dans ce cas, l’acheteur devra au préalable obtenir son accord.

7.2 Si le fournisseur accepte de reprendre la marchandise, il peut demander à l’acheteur une indemnité de dédommagement (taxe de reprise en stock) de CHF 30 / EUR 20.

7.3 La marchandise renvoyée doit être impeccable. Le fournisseur organise le transport de retour avec son transporteur. Le prix coûtant du transport de retour est déduit du crédit. Seuls des produits peuvent être crédités; les frais de transport déjà facturés pour l’expédition à l’acheteur ne sont pas crédités.

7.4 Les produits spécialement achetés ou fabriqués pour le client ne peuvent pas être repris.

8. Modification des produits

Les modifications de modèle, de mesure et de construction des produits standard restent reserves en tout temps.


9. Garantie / Responsabilité

9.1 Conformément aux dispositions ci-après, le fournisseur répond de l’exécution soigneuse de la commande. Le chiffre 8 resp. les spécifications expressément convenues par écrit sont déterminantes pour la qualité et l’exécution de la marchandise livrée.

9.2 L’ensemble des indications, des désignations, des informations, des données, des tableaux et des dessins du catalogue et du notre webshop (également et en particulier dans la partie technique) ainsi que les autres communications du fournisseur sont fondées sur les indications et les documents des fabricants, des fournisseurs de matières premières, des partenaires commerciaux du fournisseur ou sur sa longue expérience. Ils s’entendent expressément comme de simples renseignements resp. recommandations (description générale de prestations) et ne doivent pas être interprétés comme une garantie de qualité ou comme la garantie de certaines propriétés de la part du fournisseur. Les indications ad hoc ne libèrent pas l’acheteur resp. l’utilisateur des produits achetés au fournisseur d’effectuer ses propres contrôles adéquats pour l’emploi prévu et de respecter les exigencies légales dans le pays de destination. Toute responsabilité est exclue concernant les affirmations contenues dans les documents et communications diverses.

9.3 Si l’acheteur souhaite des conseils ou des propositions concernant le choix des matériaux ou des produits appropriés, le fournisseur y répondra en toute conscience sur la base de l’état actuel de la technique. Le fournisseur décline cependant toute responsabilité pour ces services de conseils, sous réserve d’une garantie écrite formelle concernant la qualité, les propriétés des matériaux et/ou leur aptitude à être utilisés dans le but prévu. Il appartient à l’acheteur d’informer le fournisseur de l’utilisation des produits et des matériaux concernés et de demander une garantie concernant les possibilités d’utilisation et les qualités du matériau proposé. En cas d’utilisation des produits à des fins qui ne sont pas adaptées aux qualités des matériaux, seul l’acheteur sera responsable; les éventuelles demandes en dommages-intérêts à l’encontre du fournisseur sont exclues. Ce principe s’applique en particulier aussi aux produits destinés à des fins médicales ou à être utilisés avec des denrées alimentaires.

9.4 La résistance chimique et mécanique du matériau utilisé résulte des listes de durabilité et des documents des sociétés qui approvisionnent le fournisseur. Ces indications n’ont qu’un caractère informatif. Les propriétés des matériaux peuvent se modifier dans les conditions d’utilisation concrètes. Le fournisseur décline toute responsabilité pour tout dommage indirect qui pourrait résulter d’une résistance chimique ou mécanique défectueuse du matériau utilisé.

9.5 L’acheteur s’engage à affranchir le fournisseur, dans le cadre d’un éventuel litige juridique, des prétentions de tiers et des frais qui en résultent et à adhérer à toute procédure s’il le lui demande.


10. Garantie pour les défauts matériels

10.1 Le délai de garantie légal est applicable. Les réclamations doivent être communiquées au fournisseur par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise. La merchandise est ensuite considérée comme acceptée. Ce délai de réclamation peut être prolongé pour des contrôles qualitatifs sur la base d’un accord écrit préalable.

10.2 Les travaux ultérieurs qui doivent être exécutés sans l’accord du fournisseur sur les pièces livrées ainsi que le traitement ou le stockage inadéquat entraînent la perte de l’ensemble des pretentions en garantie à l’encontre du fournisseur.

10.3 Si le recours en garantie s’avère justifié, le fournisseur remplace gratuitement l’objet de la réclamation soit sous forme de réparation ou sous forme de nouvelle livraison ou encore crédite le montant de la facture ou la moins-value. Les prétentions plus importantes de l’acheteur, notamment pour gain manqué ou tout type de dommages indirects sont exclues. Les recours en garantie sont justifiés dans la mesure où preuve est faite que la marchandise est défectueuse ou inutilisable en raison d’un matériau de mauvaise qualité ou d’une exécution défectueuse resp. qu’elle ne présente clairement pas les qualités formellement garanties et convenues par écrit. Si le recours en garantie s’avère injustifié, le fournisseur peut facturer à l’acheteur les frais qui en résultent.

10.4 La marchandise remplacée ou remboursée est la propriété du fournisseur et doit lui être restituée à ses frais s’il le demande.

10.5 Le fournisseur est en principe responsable des dégâts de transport. Ces dégâts doivent être annoncés sans délai au transporteur.


11. Lieu d’exécution / For juridique / Droit applicable

Le lieu d’exécution et le for judiciaire exclusif pour toutes les obligations qui résultent de la relation juridique entre l’acheteur et le fournisseur est le siège de DELCO CONTROLS SA: Bergdietikon / Aargau. Les relations juridiques sont régis par le droit suisse (à l’exclusion de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).


Compléments spécifiques à différents pays

12. Livraisons en Suisse et à destination du Liechtenstein

12.1 Livraison
Les livraisons de produits standard du catalogue et du webshop s’entendent départ d’usine d’Bergdietikon, non assurées et non emballées (EXW Bergdietikon). A partir d’une valeur nette de CHF 300 par commande et destination, les produits standard sont emballés et livrés franco domicile (CPT lieu de livraison en Suisse).

12.2 Transport, emballage et traitement
Pour les livraisons de produits standard du catalogue et du webshop inférieures à une valeur nette de CHF 300, le fournisseur calcul le forfait suivant pour les frais de port, de fret, d’expédition, d’emballage et de traitement:
- CHF 10 avec la livraison standard (livraison en 1-2 jours)
- CHF 20 avec la livrasion express (livraison le lendemain avant 10:00 heure)

12.3 Supplément pour petite facture
Si la valeur nette d’une commande est inférieure à CHF 50, un supplément pour petite commande de CHF 10 est facturé à l’acheteur.


13. Livraisons dans pays de l’UE

13.1 Montant minimum pour les commandes
La somme minimale est de EUR 100 (valeur nette); les commandes inférieures à ce montant ne seront pas acceptées.

13.2 Livraison
Les livraisons de produits standard du catalogue et du webshop s’entendent départ d’usine d’Bergdietikon, non assurées et non emballées (EXW Bergdietikon). Les frais de port et d’emballage et de traitement sont facturés à l’acheteur au prix coûtant. Les frais d’assurance éventuels, les impôts, les taxes, les redevances et les droits de douane sont à la charge de l’acheteur.

13.3 Conditions de paiement
Les livraisons sont effectuées contre paiement d’avance. Si les conditions de paiement sont différentes, des taxes de rappel de EUR 10 par rappel sont facturées à l’acheteur en cas de retard et les intérêts moratoires usuels commencent à courir sans avertissement préalable dès la date d’échéance de la facture.

13.4 Documents
Les frais pour les certificats d’origine ou la légalisation des documents d’exportation sont factures séparément. L’acheteur est tenu de s’assurer lui-même que les produits correspondent aux éventuelles dispositions légales pour l’importation ou l’utilisation dans le pays de destination. Le fournisseur ne peut pas être tenu responsable à ce titre.

14. Livraisons en dehors de l’UE (sans la Suisse)

Les règles applicables aux livraisons à destination de pays qui ne font pas partie de l’UE sont établies sur la base d’accords individuels.


CH - 8962 Bergdietikon, Avril 2015

DELCO  CONTROLS  SA

www.delcocontrols.com